Conditions générales de vente

Il est obligatoire de lire les présentes conditions générales de vente avant de faire une demande de prestation, et d’y consentir sans réserve.

Le présent document est réalisé dans le cadre de l’activité de Lady Liberté Coaching, domiciliée au 21 rue Erselie Letu 95220 Herblay sur Seine, immatriculée au RCS de Pontoise sous le n° 897 921 276.

Les présentes conditions générales de vente posent les conditions pour toute relation commerciale et contractuelle de l’accompagnante, dans la réalisation de ses prestations de service.

Les clauses sont toutes indépendantes les unes des autres et la nullité prononcée d’une ne vaut pas nullité pour les autres, qui continuent de produire leur plein effet.

L’inscription à la newsletter et le téléchargement du contenu offert vaut acceptation des présentes conditions générales de vente.

I. Les services d’accompagnement et de coaching

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’accompagnante Lady Liberté Coaching et de son/sa client·e.
En cas de réalisation de contrat d’accompagnement en organisation, gestion du temps ou coaching mindset, les dispositions particulières prévalent sur les conditions générales de vente.

Tout client ou utilisateur du site internet www.ladyliberte-coaching.com est tenu de consulter régulièrement les conditions générales de vente.

Le contenu peut être changé librement par l’accompagnante.

Ce présent document vaut contrat et lie le ou la client·e à l’accompagnante.
Lady Liberté Coaching propose des séances individuelles et entièrement personnalisées de coaching ou d’accompagnement, adaptées à chacun, afin de lui offrir une nouvelle dynamique professionnelle et personnelle dans son organisation, la gestion de son temps et son mindset.

Ce processus se construit activement, et repose entièrement sur le rapport de confiance, les échanges et les dialogues nés des séances.

Cet accompagnement nécessite une harmonisation des pratiques, des règles dans le cadre du travail, qui sont nécessaires à toutes les mutations espérées par le ou la client·e. Cet accompagnement aide la cliente à partir de ses propres besoins et à cheminer vers les solutions qui lui correspondent.

Pour cela, 3 types de prestations sont proposés :
⦁ Coaching individuel personnalisé
⦁ Audit de l’organisation et la gestion du temps
⦁ Accompagnement de 9 à 12 semaines

Si nécessaire, l’accompagnante se réserve le droit de modifier le contenu des séances d’accompagnement, en fonction des besoins du client. Les fiches de présentation du programme d’accompagnement en organisation ne sont fournies qu’à titre indicatif.

La nature des obligations
Lady Liberté Coaching e est soumise à une obligation de moyens dans le cadre de la réalisation de sa prestation, conformément à l’article 1147 du Code Civil concernant le droit commun des contrats.
Lady Liberté Coaching s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour se rapprocher des besoins et des attentes du Client.
Le ou la client·e s’engage à dialoguer avec intelligence, à fournir un détail précis de ses attentes afin d’orienter au mieux l’accompagnante dans la réalisation de ses missions.
Le ou la client·e s’engage à verser la somme due au titre des séances d’accompagnement en organisation, précisée à l’article III.

⦁ Les tarifs applicables

Pour la rémunération de ses missions, l’accompagnante procède à la réalisation d’un devis, qui devra être retourné signer, avec les présentes conditions générales de vente, avant toute collaboration.

Au titre du règlement de la totalité des séances d’accompagnement et de coaching prévues, Le ou la client·e s’engage auprès de l’accompagnante, par la présente, à lui verser somme correspondant sur le devis.
Les moyens de paiement acceptés par l’accompagnante sont les paiements en cartes bancaires, virements bancaires, chèque et espèces.
Aucun paiement en plusieurs fois ne peut être autorisé, sauf accord express de l’accompagnante.
Lady Liberté Coaching s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment, et de les augmenter.
Toutefois, elle s’engage à facturer les services réservés aux prix indiqués lors de la validation de la demande auprès de l’accompagnante. Le cas échéant, le prix applicable pour une demande de prestation, d’accompagnement ou de coaching, sera le prix en vigueur.
Tout devis non signé a une durée de validité de 30 jours à compter de la date d’envoi.

Les tarifs proposés dans le cadre de réductions et les promotions accordées sont définis ou accordés par l’accompagnante dans un délai déterminé.
La somme correspondant au montant dû pour les séances d’accompagnement est exigible à la date de la demande, dès la réception de la facture. Toutefois, Lady Liberté Coaching peut autoriser le paiement en différé, jusqu’à 3 fois sans frais. Elle peut librement refuser d’appliquer cette facilité de paiement à un ou une client·e, dans le cadre d’une prestation.

⦁ Modalités d’exécution

L’accès aux prestations d’accompagnement et de coaching se réalise par le biais d’une demande émanant du client, par les biais suivants :
⦁ Demande via un réseau social ou site web
⦁ Demande par mail
⦁ Demande par téléphone
⦁ Demande par prise de rendez vous en ligne

Lady Liberté Coaching étudie les demandes et se réserve le droit de refuser une collaboration si les problématiques rencontrées ne sont pas compatibles avec ses missions.

La prestation d’accompagnement peut se réaliser à distance ou en présentiel, dans des espaces de coworking.

⦁  Annulation et rétractation

Conformément à l’Article L121-20-12 du Code de la Consommation, le ou la client·e dispose d’un délai de rétractation de 14 jours, pour annuler sa commande sans frais dans ce délai.

Aucun versement ne peut être demandé pendant ce délai, sauf en cas de renonciation expresse au bénéfice de ce délai.
Compte-tenu de la personnalisation des séances d’accompagnement et de coaching, la validation de devis vaut renonciation expresse du droit de rétractation, pour une délivrance des services avant le délai de 14 jours, conformément à l’Article L 121-21-8 1° du Code de la consommation pris en ces termes « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : 1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ».

Le ou la client·e peut annuler sa participation à une séance d’accompagnement ou de coaching, à condition de prévenir l’accompagnante par écrit au moins 15 jours avant la date prévue de l’absence, pour bénéficier d’une annulation sans frais et d’un remboursement de 90% des sommes versées.

L’annulation doit être communiquée à l’accompagnante par le biais d’un mail à l’adresse : hello@ladyliberte-coaching.com.

Toute demande de report de participation de la part du client concernant une séance d’accompagnement ou de coaching doit être adressée par écrit à l’accompagnante, entre 14 jours et 72 heures, avant la date prévue de début de l’accompagnement ou du coaching. Au-delà de ce délai, aucune demande de report de participation ne peut être retenue, sauf accord.

Lady Liberté Coaching peut également être amenée à reporter les dates de ses sessions d’accompagnement en organisation.
Dans ces cas :
⦁ Elle s’engage à informer par écrit le client dans les plus brefs délais.
⦁ Le ou la client·e qui ne serait pas disponible sur ces nouveaux créneaux bénéficierait d’un report de séance.

⦁ Limitation de responsabilité

En cas de force majeure ou à la suite d’un événement fortuit, Lady Liberté Coaching ne saurait être tenue pour responsable à l’égard du client. Ces derniers seront informés, par tout moyen, des suites de ces événements. La force majeure, en vertu de l’Article 1148 du Code Civil, est un événement extérieur, imprévisible et irrésistible.
La responsabilité de Lady Liberté Coaching ne saurait être engagée en cas de force majeure, ou de faute lourde ou intentionnelle du Client dans le cadre de la réalisation de cette prestation.

⦁ Le traitement des données personnelles

Lady Liberté Coaching s’engage à traiter les données personnelles de la clientèle à des fins professionnelles et pour ses missions prévues dans le contrat.
Le ou la client·e dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données, ou de limitation du traitement, conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018).
Toute réclamation à ce sujet doit être portée, de préférence, directement auprès de Lady Liberté Coaching, afin de trouver une solution adaptée.
En cas de différend, Le ou la client·e peut librement le signaler à la CNIL, avec les informations légales en sa possession sur l’identité de l’accompagnante ; au Préambule des présentes conditions générales de vente.
La durée de conservation et d’utilisation des données personnelles ne pourra pas excéder 3 ans, à compter de la première obtention de ces derniers.

⦁ La propriété intellectuelle

Les éléments fournis par Lady Liberté Coaching dans le cadre de ses missions ou de la création de contenu mise à disposition gratuitement restent de l’ordre de sa propriété intellectuelle. Tous droits de reproduction, modification et de diffusion sont réservés.
La reproduction, partielle ou totale, des supports d’accompagnement ou mis à la disposition des clients ne peut être effectuée sans l’accord exprès de l’accompagnante.

Chaque support d’accompagnement et de coaching reste sous la propriété intellectuelle et le droit d’auteur de Lady Liberté Coaching et Cécile Bizot. Cela concerne également les fiches synthèses et de travail donnés lors des séances de coaching et d’accompagnement.

Le ou la client·e s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de séances d’accompagnement ou de coaching ou de contenu gratuit.

Il est strictement interdit au client de procéder au don ou à la revente des supports écrits, oraux ou vidéos délivrés par l’accompagnante, sous peine de poursuites judiciaires.

Lady Liberté Coaching concède au ou à la client·e la cession d’un droit de diffusion et de reproduction des visuels ou des outils créés pour son compte, à des fins professionnelles, pendant la durée de 10 ans.

⦁  Politique de confidentialité

Lady Liberté Coaching s’engage à une politique stricte de confidentialité, et ne pourra divulguer aucune information donnée à l’occasion de la réalisation de ses missions, et à la fin du présent contrat.

Le ou la client·e s’engage également à respecter une stricte politique de confidentialité dans le cadre de ce contrat, et ne pourra fournir d’informations à caractère privé concernant l’accompagnante.

En cas de différend, les parties restent tenues par cette obligation de confidentialité et de discrétion, et violent le présent contrat s’ils ont un discours public de nature à porter préjudice à l’autre partie en cause.

⦁ Satisfaction de la clientèle

Afin d’améliorer les services proposés, Lady Liberté Coaching se réserve le droit d’utiliser un retour statistique de ses prestations à des fins professionnelles (sur ses supports de communication, pour rendre un rapport d’analyse commercial de ses pratiques…).

L’accompagnante peut revenir vers le client après une prestation pour lui proposer de remplir un questionnaire de satisfaction client, qui sera utilisé uniquement à des fins professionnelles, et dans le respect de la politique de protection des données personnelles de ce présent document.

⦁ Litige

Le droit applicable dans le cadre de ce contrat de prestation de services est le droit français.

Toute réclamation par le ou la client·e doit être adressée à Lady Liberté Coaching par écrit.

Lady Liberté Coaching dispose de deux semaines pour effectuer un retour par écrit.

La résolution unilatérale du contrat doit impérativement être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception, avec un délai de préavis d’un mois.
Les sommes correspondantes aux séances déjà exécutées ne seront pas rendues à la cliente, et une pénalité de 10% s’ajoutera au montant total de la prestation.

Le ou la client·e particulier peut saisir gratuitement le centre de médiation compétent pour traiter les litiges relevant de la responsabilité du médiateur nommé : Le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, adresse : 14 rue saint Jean 75017 Paris, représenté par son président Monsieur Alain Yung-Hing

Si aucune solution proposée ne convient à la clientèle professionnelle et à Lady Liberté, elles devront saisir la voie de l’amiable avant toute procédure judiciaire.

Dans le cadre d’un litige, et en l’absence de solution amiable, le Tribunal compétent est celui de l’accompagnante, soit le Tribunal de Pontoise. (Herblay sur Seine)

Date de la dernière mise à jour : 26 juillet 2022 à 15h30.